ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1/  SBVI est une SAS au capital de 23.000 €, immatriculée au RCS de BESANCON sous le N°389 712 530, dont le siège social est situé 25770 CHEMAUDIN ET VAUX, rue Auguste Perret, (ci-après « la Société ») représentée Alexandre CHEVARIN, agissant en qualité de Président.

1.2/ La société a pour activité :

·        La vente de vêtements professionnel et accessoires

·        La vente d’EPI et accessoires

·        Prestation de prise de mesures et de distribution de dotation

·        Prestation de personnalisation des vêtements

·        Prestation de conditionnement, de logistique et transport de vêtements professionnels

(ci-après « les Prestations »).

1.3/ Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Société exerce son Activité et s’engage à accompagner ses clients situés en France Métropolitaine et en Europe, conformément :

·        aux spécifications qui lui auront initialement été communiquées par écrit  par le Client;

·        et au cahier des charges établi par la Société, sur la base desdites spécifications, tel que préalablement validé par le Client.

Il est dès à présent précisé que la Société n’est en aucun cas responsable des choix et décisions pris par le Client, seul apte à choisir en fonction de ses besoins.

Les présentes Conditions sont communiquées par la Société au Client lors de la remise de son premier Contrat. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance desdites Conditions avant la signature du Contrat.

1.4/ Les Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande et de la signature du Contrat, sauf accord contraire conclu entre les Parties.

1.5/ Les Conditions expriment, avec le Contrat, l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs tant écrits que verbaux, ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.

Toute prestation non prévue aux termes du Contrat devra faire l’objet d’un avenant pour permettre sa réalisation, conformément à l’article 4 des présentes. Les avenants ultérieurs éventuels et leurs annexes font partie intégrante du Contrat et sont soumis aux Conditions.

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions ou du Contrat, ou une partie d’entre elles, devait être déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause partiellement concernée.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 Obligations du Client

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la Prestation. Le Client s’engage par conséquent à fournir et valider en temps utile toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des Prestations.

Le Client s'engage par conséquent à fournir à la Société, à titre strictement confidentiel :

·    les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et activités du Client ;

·    les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre des Prestations tel qu'il en a été convenu (notamment dates de prises de mesure, informations salariés, mise à disposition d’un local propre, éclairé et proche parking pour les prises de mesures, et distribution aux salariés).

Lorsque les Bases Lines et LOGOS sont fournis par le Client, ceux-ci sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. La Société ne saurait non plus être tenu responsable du contenu des textes et LOGOS fournis par le Client. 

Les LOGOS sont fournis par le Client, celui-ci doit les adresser à la Société dans une taille et une résolution suffisante au regard de la personnalisation envisagé. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un rendu jugé mauvais sur un LOGO et ou une Base Line fournies par le Client et dont la résolution n’est pas de qualité suffisante.

De manière générale, il est expressément souligné que le Client est pleinement responsable des éléments fournis (notamment textes, logos, base line etc.) à la Société. Le Client doit par conséquent être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation.

2.2 Obligations de la Société

Il est expressément entendu entre les Parties que la Société est soumise à une simple obligation de moyens. La Société s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts dans la mise en œuvre des Prestations et l’accompagnement du Client conformément au Contrat signé par les Parties.

ARTICLE 3 - CALENDRIER DE REALISATION ET DELAIS

Les calendriers et délais d’exécution des Prestations sont indiqués dans le Contrat. Les calendriers et délais d’exécution des Prestations sont ainsi expressément acceptés par le Client lors de la signature du Contrat.

La Société s'engage à respecter les délais indiqués dans le Contrat signé avec le Client ; à condition que de son côté, le Client respecte scrupuleusement les délais de transmission des informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. A défaut de délai expressément convenu entre les Parties, chacune des Parties s’engage à respecter ses obligations dans un délai raisonnable permettant la bonne exécution des ses propres obligations par l’autre Partie.

La Société ne saurait par conséquent être tenue responsable d’un retard pris dans l’exécution de la Prestation lorsque celui-ci résulte de l’inaction du Client dans la transmission et/ou la validation des informations nécessaires à l’exécution de la Prestation et/ou de toute inexécution de ses obligations par le Client. En cas de retard du Client, au-delà du délai convenu contractuellement dans la transmission des informations nécessaires à l’exécution de la Prestation ou de la validation des BAT qui lui sont soumis, la Société sera automatiquement déchargée de respecter le calendrier et les délais initialement convenus et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU CONTRAT A LA DEMANDE DU CLIENT

Pendant la durée du Contrat, le Client conserve la possibilité de modifier les Prestations convenues (modification d’une prestation/ajout d’une prestation) sous réserve de l’accord préalable de la Société et des délais encadrant l’exécution de la Prestation.

Toute prestation non prévue dans le Contrat et demandée par le Client pourra faire l’objet d’une facturation d’honoraires supplémentaires par la Société devant également être acceptée par écrit avant l’exécution de la Prestation et réglée dans les conditions de l’article 7 des présentes.

Dans l’hypothèse où la modification du Contrat demandée par le Client n’est pas conciliable avec les délais d’exécution de la Prestation et que celle-ci s’en trouve reporté, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause à ce titre.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est un contrat à durée déterminée s'achevant par l’exécution de la Prestation jusqu’à son terme, tel que précisé dans le Contrat (ci-après « le Terme »). Toute prorogation du Contrat liée au report de la Prestation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Le Contrat pourra se renouveler par tacite reconduction.

Le Contrat pourra néanmoins être résilié de plein droit, par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Cette résiliation interviendra de plein droit quinze (30) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

ARTICLE 6 – ANNULATION OU REPORT DE LA PRESTATION

6.1 Report de la Prestation

Le report de la Prestation à une date ultérieure, pour quelque cause que ce soit, constitue une modification du Contrat initial et est par conséquent susceptible d’engager des frais et honoraires complémentaires à la charge du Client. Tout report de la Prestation sera par conséquent soumis aux conditions prévues à l’article 4 des présentes. L’ensemble des frais générés par le report de la Prestation sera à la charge du Client.

Tout report de la Prestation postérieurement au délai convenu contractuellement sera assimilé à une annulation de la Prestation et par conséquent soumis aux dispositions de l’article 6.2 ci-dessous.

6.2 Annulation de la Prestation

Toute annulation de la Prestation et résiliation du Contrat avant son Terme, pour quelle que cause que ce soit, y compris pour un fait indépendant de la volonté du Client, à l’exception toutefois d’une annulation résultant d’un manquement contractuel grave de la Société, entrainera une compensation financière équivalente aux frais engagés pour l’approvisionnement et la personnalisation des vêtements ou accessoires.

En outre, en cas d’annulation de la Prestation postérieurement au délai convenu contractuellement au regard de la date de celui-ci, pour quelle que cause que ce soit, y compris pour un fait indépendant de la volonté du Client, à l’exception toutefois d’une annulation résultant d’un manquement contractuel grave de la Société, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une somme correspondant aux frais engagés pour l’approvisionnement et la personnalisation des vêtements ou accessoires.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Les conditions financières liées à l’exécution de la Prestation sont déterminées dans le Contrat.

Le prix de la Prestation est exprimé en euros.

7.3 Paiement du solde : Le paiement final à la Société se fera par virement ou chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il sera à la hauteur du solde restant.

7.4 Délai et retard de paiement : En cas de retard de paiement par le Client, les sommes facturées entraîneront des pénalités de retard correspondants à trois fois le taux légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, outre le versement par le Client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Le retard de paiement de toute somme due par le Client à la Société entrainera en outre l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client au terme du Contrat, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Marques, logos et signes distinctifs du Client / Image du Client

Le Client déclare être pleinement titulaire des marques, logos ou autres signes distinctifs permettant de l’identifier lui ou ses produits et/ou prestations. Il est expressément convenu entre les Parties que les marques, logos et autres signes distinctifs identifiant le Client, ses produits et/ou prestations demeurent la propriété exclusive du Client ; le droit d’utilisation accordé à la Société au terme du Contrat étant limité à l’exécution de la Prestation. Le Client autorise en outre expressément la Société à utiliser son nom et son logo en tant que référence client sur l’ensemble de ses supports de communication et notamment sur son site internet, y compris après le Terme du présent Contrat. De même, le Client concède à la Société un droit d’utilisation sur l’ensemble des visuels (photos, vidéos, etc.) de la Prestation.

8.2 Marques, logos et signes distinctifs de la Société

Le Client reconnaît que la Société est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, logos, signes distinctifs, etc.) couvrant les Prestations vendues au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site internet de la Société, catalogues, dépliants, plaquettes ou tous autres supports commerciaux sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet de la Société, des catalogues, dépliants, plaquettes ou tous autres supports commerciaux est strictement interdite.

9.3 Responsabilité

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à l’égard du Client en cas de dommage subi directement ou indirectement et lié à l’exécution de sa prestation par l’un des prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la Prestation ; ces-derniers étant seuls responsables à l’égard du Client. De même la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage subi directement ou indirectement par le Client de son propre fait ou de celui des participants à la Prestation. La Société décline ainsi toute responsabilité pour les dommages de toute nature (dont notamment mais non limitativement les vols et/ou dégradations) affectant les biens de toute nature appartenant au Client ou aux participants de la Prestation (dont notamment mais non limitativement, le matériels, mobiliers et fournitures présentes sur le lieu de la Prestation, le lieux de la Prestation lui-même, les effets personnels des participants), et ce quel que soit le lieu où ceux-ci se trouve.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Les Parties conviennent néanmoins expressément que la Société sera autorisée à communiquer à ses partenaires commerciaux amenés à intervenir lors de la Prestation toute information nécessaire à la réalisation de leur prestation. 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITE

11.1 Réclamations : Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la Société dans un délai de huit (8) jours après le Terme de la Prestation.

11.2 Responsabilité : Le Client accepte expressément que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de la Société à raison de l’exécution des prestations prévues au Contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas 30% du montant total  effectivement payé à la Société par le Client pour les Prestations fournies par la Société au jour de la survenance du dommage allégué.

ARTICLE 12 - NON-SOLLICITATION

Le Client s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de la Société et/ou tout prestataire partenaire (fournisseurs, sous-traitants, etc.) qui lui serait présenté par la Société durant l'exécution du Contrat et six (6) mois après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, à l’exception toutefois d’une annulation résultant d’un manquement contractuel grave de la Société. Le cas échéant, le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il appartient.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Outre dans les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme des cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté et empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que par exemple, sans que cette liste soit limitative, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise de l’une des Parties, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques ou la panne du système informatique de la Société.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges, les Parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

DE CONVENTION EXPRESSE, LES PARTIES CONVIENNENT QU’A DEFAUT DE TROUVER UNE ISSUE AMIABLE AU LITIGE LES OPPOSANT, LES DIFFERENTS RELATIFS AU SUJET DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON (25).

ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres restent valables, et devront être interprétées de telle sorte que l’objectif visé par la disposition nulle puisse être atteint, en fonction du droit applicable.

ARTICLE 16 – TOLERANCE

Le non-exercice par la Société d'un droit qu'elle tient des présentes, à cause de quelque défaut ou omission du Client, n'affecte pas le droit de la Société d'exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du Contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou différent, ou même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d’une réclamation immédiate.